C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Annexe Versions de la disposition

2012-09-01

FORMULAIRE VII

ORDONNANCE DE COMMUNICATION DES DOSSIERS (a. 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2)

CANADA COUR SUPÉRIEURE

PROVINCE DE QUÉBEC Chambre de la famille

DISTRICT DE Le 20 .

NO

PARTIE(S) REQUÉRANTE

c.

PARTIE INTIMÉE

ORDONNANCE

VU l’ordonnance d’expertise psychosociale prononcée par le tribunal et considérant que le tribunal estime nécessaire que l’expert obtienne les dossiers pertinents à son expertise et vu le consentement des parties à ce que ces documents soient communiqués à l’expert.

PAR CES MOTIFS:

ORDONNE en vertu de l’article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) au __________________________________________________________________________

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de donner communication de tous les dossiers pertinents à l’expert désigné par le directeur du Service d’expertise psychosociale aux fins de la préparation du rapport d’expertise psychosociale déjà requis.

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J.C.S.

Décision 86-02-28; Décision 96-09-16, a. 18; Décision 97-01-31, a. 9; Décision 98-10-16, a. 3; Décision 2000-06-17, a. 6.